SARL CLC FRANCE - DISTRIBUTEUR OFFICIEL FRANCE ELF COMPETITION Conditions Générales de vente 1. DEFINITIONS - VENDEUR désigne SARL CLC FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de  15.245 Euros enregistrée sour le numéro RCS Lyon B 418 761 516, dont le siège social est situé Route Departementale 12, 69320 FEYZIN - ACQUITTE indique le régime fiscal et douanier dans lequel le vendeur a acquitté toutes les taxes, droits de douane et redevances liés à la mise à la consommation du produit vendu - SOUS DOUANE indique que les taxes, droits de douane et redevances n'ont pas été acquittés par le vendeur.. 2. CHAMP D’APPLICATION 2.1 - Ces dispositions sont applicables à toutes les ventes réalisées par SARL CLC FRANCE en l'absence d'engagement contractuel signé par l'acheteur et le vendeur ou de toutes autres conditions particulières de vente, qui amendent ou complètent ces conditions générales 2.2 Toute commande implique l'acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente 2.3 Le vendeur ne sera tenu d'honorer les commandes de l'acheteur que dans la mesure où les produits seront disponibles en quantité et qualité. 3. QUALITE Le vendeur garantit la conformité des produits avec les normes réglementaires en vigueur. Aucune garantie ne peut être donnée par le vendeur sur la qualité des produits, ni sa responsabilité recherchée, si ces derniers ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. En particulier, l'emploi d'essence, de supercarburant, de pétrole lampant ou de carburateur comme solvant est interdit. De même est interdit l'emploi de fioul domestique comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers. 4. SECURITE Le vendeur s'engage à satisfaire aux dispositions légales en matière de sécurité et notamment de tenir à disposition de l'acheteur les fiches de sécurité des produits. 5. PRIX Les prix des produits sont ceux applicables le jour de la commande pour la date et le lieu de la livraison ou de l'enlèvement. 6. CONDITIONS DE PAIEMENT 6.1 Les produits sont payés dans la monnaie et selon le mode de règlement agréés par le vendeur (chèque, virement...). 6.2. Sauf convention contraire, les produits sont payables comptant à la date de la livraison ou de l'enlèvement. 6.3 Le vendeur se réserve le droit d'exiger de l'acheteur une garantie à la commande d'un montant fonction de l'encours financier. Cette garantie sera fournie par l'acheteur sous la forme qui conviendra au vendeur. 6.4 Tout retard de l'acheteur à effectuer tout règlement à la date d'échéance permettra au vendeur d'exiger de l'acheteur le paiement de pénalités de retard pour chaque jour de retard, calculées sur la base d'un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur en France le jour de la commande. Ces pénalités viennent en complément de tous les autres droits que le vendeur pourra exercer en raison du préjudice que pourrait lui causer un tel retard. Ce retard entraînera déchéance du terme des créances non échues et le règlement immédiat de toutes les sommes dues sera alors exigé. Les commandes ultérieures ne seront honorées que contre paiement par chèque de banque tant que le règlement de l'arriéré n'aura pas été effectué. 7. RESPONSABILITE Toute perte ou dommage affectant le produit ou touchante tout bien du vendeur, de la raffinerie, du lieu de stockage, survenu avant, pendant ou après les opérations de chargement ou de déchargement, du fait de l'acheteur ou de ses représentants, agents ou sous-traitants, seront à la charge de l'acheteur. 8. FORCE MAJEURE 8.1 Ni l'une, ni l'autre des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre par suite d'un manquement, retard ou commission dans l'exécution totale ou partielle d'une commande, pour autant que ce manquement, retard ou commission ait pour origine ou résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de leur volonté telle que, et sans que cette soit limitative : - l'exécution d'une directive ou d'une demande de toute administration nationale ou locale ou d'une autre autorité ou de toute autre personne agissant pour le compte d'une telle autorité. - grève ou autres troubles sociaux, quelque qu’en soit la cause, même si ces difficultés peuvent être résolues en accédant aux demandes du personnel. - calamités naturelles, feu, explosion, tempête, inondation, conditions météorologiques, faisant courir des graves dangers et autres causes naturelles. - guerre, état de guerre déclaré ou non, embargo, blocus, troubles civils et leurs conséquences. - entraves au transport ou à l'organisation des transports, que ce soit par réquisition ou non. 8.2 Le vendeur sera également dégagé de toute responsabilité lorsque de tels événements affecteront son fournisseur. 8.3 En cas d'un événement de force majeur, le vendeur ne sera pas tenu de se procurer auprès d'autres fournisseurs par achat ou de toute autre manière, des quantités de produit pour satisfaire aux besoins de l'acheteur. 9. JURIDICTION En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent. La Loi applicable aux présentes est la Loi française, à l'exclusion de toute autre.